0.3 % versus 30 % : l’injustice en marche !
Remis en vigueur par le Conseil d’État, le décret du 9 août 2021 est en vigueur, même s’il doit encore subir quelques aménagements. Il signifie que les deux-roues motorisés de toutes cylindrées devront se plier à un contrôle technique périodique.
Le contrôle technique moto est une injustice d’autant plus flagrante quand on constate dans le dernier rapport de l’ONISR sur l’accidentalité qu’un défaut d’infrastructure est relevé dans 30 % des accidents… à comparer aux 0.3 % d’accidents dus à un défaut technique du deux-roues motorisé impliqué !
Si réellement le Conseil d’État voulait agir en faveur d’une meilleure protection des usagers de deux et trois-roues motorisés, il aurait dû mieux lire les statistiques d’accidents.
En effet, comme vient de le confirmer le dernier rapport de l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) sur l’accidentalité 2021 (voir extrait ci-dessous), pas moins de 30 % des accidents comportent un facteur causal lié à l’infrastructure. À comparer aux 0.3 % d’accidents liés à un défaut technique du véhicule relevés dans le rapport MAIDS ! Si on sait compter, l’infrastructure routière serait donc cent fois plus accidentogène que l’état du véhicule ? Et c’est au véhicule que le Conseil d’État, sous la pression d’associations tout sauf écologistes, impose de passer par la case contrôle technique périodique ?
De quel recours dispose la démocratie quand le Conseil d’État se trompe, voire est trompé ?
La question doit donc être posée : quel recours existe-t-il quand le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative fait une erreur aussi grossière que d’imposer un contrôle technique injuste parce qu’inutile ? Et ce, en ignorant superbement les arguments pourtant si évidents qu’ils ont été votés par notre Assemblée nationale et notre Sénat en 2012 !
Ces instances parlementaires, si elles ne sont pas la plus haute juridiction française, sont bien là pour assurer la représentation populaire, et non le pouvoir très surprenant de trois associations motivées davantage par leurs propres intérêts que par l’intérêt public !
2022 – ONISR – Extrait du bilan de l’accidentalité liée aux infrastructures (chiffres 2021)
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