Avant de saisir la justice, l’automobiliste avait fait une demande amiable au maire de la commune de supprimer le ralentisseur incriminé. Le responsable communal ayant opposé une fin de non-recevoir à cette demande, la victime du ralentisseur trapézoïdal a sollicité maître Gaulmin afin qu’il porte l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon. Le jugement a été rendu le 17 décembre 2019. Commune condamnée Le tribunal a conclu a l’illégalité du dispositif qui ne répond pas aux exigences du décret n°
Une commune condamnée pour un ralentisseur non conforme
– Posted on 02/01/2020Posted in: Actualités, Moto Magazine
Une information passée totalement à l’as dans certaines reprises de l’information, c’est bien notre association, Pour Une Mobilité Sereine et Durable, dont l’expertise dans ce domaine est nationalement reconnue, qui est a l’origine de ce dossier de défense de notre adhérent.