Recours de la FFMC 67 au Tribunal Administratif de Strasbourg contre les Arrêtés de l’Eurométropole mettant en place la ZFE.

Par deux arrêtés du 30 décembre 2021, l’Eurométropole a jeté les bases réglementaires de la  Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFEm) englobant les 33 Communes composants l’Eurométropole et sa mise en place progressive. A chaque fois que la FFMC 67 a rencontré des représentants de l’Eurométropole, nous avons indiqué que les 2/3 roues motorisés ne sont pas concernés par la règlementation des ZFE et, à défaut, qu’ils doivent bénéficier d’une dérogation permanente dans la ZFE de l’Eurométropole. 

Mais la Présidence de l’Eurométropole est restée sourde aux arguments de la FFMC 67, tout comme elle est restée silencieuse au courrier recommandé que nous lui avons envoyé début Novembre 2024

Pour demander que les 2/3 Roues motorisés ne soient plus concernés par les arrêtés de l’Eurométropole, nous nous fondons sur l’article L 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales qui permet la création de zones à faibles émissions mobilité dispose en son alinéa VI : « Dans les zones à faibles émissions mobilité rendue obligatoires en application du deuxième alinéa du I, l’autorité compétente prend des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes ou de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues ».

D’ailleurs, d’autres métropoles ont intégré cette dérogation permanente aux 2/3 roues motorisés en considérant leur spécificité et leur apport dans la lutte contre la pollution tout en améliorant la fluidité du trafic, on peut citer les métropoles d’Avignon, de Reims, de Clermont-Ferrand et de Montpellier.

Mais ces différences de traitement d’une ZFE à une autre soulève le respect du principe d’égalité sur le territoire alors même que les objectifs des ZFE sont identiques, à savoir la lutte contre la pollution.

Donc, le 6 Février, la FFMC 67 a déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg afin qu’il déclare que les Arrêtés P2022-001 et P2022-002 ne sont pas conformes à la loi et doivent être rectifiés en indiquant que les 2/3 roues motorisés ne sont pas concernés par la réglementation de la ZFE de l’Eurométropole.

 Pour rappel, les 2 et 3 Roues Motorisés disposent d’un certain nombre d’avantages en matière de mobilité urbaine : ces véhicules fluidifient le trafic, occupent moins de place en stationnement et contrairement aux voitures, ne stagnent pas dans les bouchons ce qui réduit les émissions polluantes. De plus, ils ne sont pas équipés de moteurs diesel donc pas de rejet de Dioxyde d’Azote (NO2), source majeure de la pollution liée au trafic routier.

Les deux-roues motorisés ne sont pas un problème, mais bien une solution à la congestion et à la pollution urbaine.

Contact presse : Michel ESSELIN  Coordinateur FFMC 67 : 06 73 650 957. Adresse mail : comite@ffmc67.fr