Une commune condamnée pour un ralentisseur non conforme

Avant de saisir la justice, l’automobiliste avait fait une demande amiable au maire de la commune de supprimer le ralentisseur incriminé. Le responsable communal ayant opposé une fin de non-recevoir à cette demande, la victime du ralentisseur trapézoïdal a sollicité maître Gaulmin afin qu’il porte l’affaire devant le tribunal administratif de Lyon. Le jugement a été rendu le 17 décembre 2019. Commune condamnée Le tribunal a conclu a l’illégalité du dispositif qui ne répond pas aux exigences du décret n°

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